Innov'embre 2011:

Ecoutez le mot d'accueil de la Commissaire Européenne Maire Geoghegan Quinn, en charge de la Recherche, de l'Innovation et de la Science en cliquant ICI.

Actualités réglementaires

NOUVEAU: Guide pratique sur la dernière directive "jouets", cliquez ici

Création d'un droit européen de la vente 

Le Parlement et le Conseil européen viennent de publier un projet de réglement concernant la création d'un droit européen de la vente.

Ce « second régime » aurait les caractéristiques suivantes :

- Uniformisé et commun à tous les Etats membres de l’UE

- Optionnel : proposé par l’entreprise, les consommateurs seront libres de choisir ou non cet instrument comme alternative au droit national,

- Applicable aux contrats de vente de biens, à la fourniture de contenu numérique et aux prestations de services connexes,

- Limité aux contrats transfrontières même si les Etats membres optent pour un champ d’application plus étendu,

- Limité d’une part aux contrats entre entreprise et consommateur et d’autre part aux contrats entre entreprises lorsqu’une partie au moins est une PME ; cependant les Etats membres pourront autoriser l’application de ce droit à tous les contrats B2B

Un outil pratique, en l’occurrence, un modèle européen de contrat de vente (« clauses contractuelles européennes types ») sera  également proposé pour faciliter l’accès et l’usage du droit aux PME et consommateurs de biens au sein de l’Union européenne.

Pour toute information complémentaire sur ce projet, vous pouvez contacter Marie-Luce DIXON: ml.dixon@cci-international.net  

Coopération renforcée autour du brevet communautaire

En avril dernier, Michel Barnier, Commissaire Européen au Marché Unique, a présenté son Acte pour le Marché Unique dans lequel 12 chantiers prioritaires sont désignés afin de renforcer la croissance dans l'Union Européenne. Parmi cet ensemble figure le chantier du droit de propriété industrielle qui a pour action clef l'établissement d'un brevet de l'UE.

La question du brevet, un obstacle au marché intérieur

Légiférer en matière de brevet communautaire devient une nécessité. En effet, les entreprises doivent actuellement déposer un brevet dans chaque pays dans lequel elles souhaitent protéger leurs innovations et le traduire dans la langue concernée. Ainsi, le coût du brevet en Europe s'élève à 50 000 euros minimum alors que le coût moyen d'un brevet aux Etats-Unis s'élève à 1 850 euros. De plus, le nombre de brevets déposés en Europe stagne depuis 2005 et on constate même un recul pour les années 2008 et 2009. A tout cela s'ajoutent des problèmes en matière de sécurité juridique des dépôts car celle-ci n'est pas pleinement assurée dans tous les pays.

En voie de réalisation

Le 13 avril 2011, la Commission a publié ses propositions sur les modalités de mise en œuvre du projet de brevet communautaire qui touchera 25 des 27 Etats membres:

• - la réduction du coût des brevets qui devrait diminuer de 80%
• - l'Office Européen des Brevets sera chargé de la délivrance des nouveaux «brevets de l'UE» qui posséderont désormais un «effet unitaire».
• - Le caractère unitaire est la principale caractéristique du nouveau système: chaque entreprise, ou particulier, pourra faire protéger son innovation grâce à un brevet unique valable dans les 25 Etats Membres participant.
• - un système centralisé unique des litiges devrait voir le jour ce qui devrait diminuer les coûts financiers et de sécurité juridique mais les conditions de sa réalisation sont à repréciser compte tenu des réserves récemment émises par la Cour de Justice sur ce point.

La mécanique semble cette fois bien lancée. En effet, lundi 27 juin, ce projet de règlement, sur lequel le Parlement a étroitement collaboré avec la Commission, a été approuvé par le Conseil des ministres. Le brevet européen pourrait devenir effectif d'ici 2 ans, a déclaré Michel Barnier.