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TVA Intracommunautaire
Guide :« la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses »
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Des nouvelles règles de TVA dans l’Union européenne
Deux directives communautaires adoptées en 2008 (directives 2008/8/CE et 2008/9/CE), transposées en droit français par la loi de finances pour 2010 (loi n°2009-1673), ont modifié les règles de TVA intracommunautaire depuis le 1er janvier 2010.
Les principaux changements sont les suivants :
- Des nouvelles règles de détermination de la TVA concernant les prestations de service transfrontalières;
- Nouvelle déclaration de TVA (CA3) avec une nouvelle ligne relative à l’autoliquidation de TVA dans le cadre de services fournis par un prestataire étranger ;
- Dans les cas où la TVA est due par le client (principe d’autoliquidation), le prestataire doit déposer une déclaration européenne de services (DES), à l’instar de la DEB pour les échanges de biens dans l’Union européenne;
- Une nouvelle procédure pour les demandes de remboursement de TVA étrangère introduite par des assujettis établis dans l’Union européenne.
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